Exiger un dépôt de garantie est toujours illégal | JDM
Plusieurs informations ont circulé dans les médias, rapportant que les propriétaires de logement pourraient exiger un dépôt de garantie des locataires à la signature du bail. La Régie du logement a tenu à rappeler que c’est illégal.
Le Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire ne peut pas exiger de montant autre que celui du loyer. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger un dépôt de garantie du locataire en échange des clés de l’appartement ou en tant que « garantie » contre des dommages éventuels, par exemple.
Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance.
Librement, légal
Plusieurs décisions de tribunaux ont déterminé qu’un dépôt de garantie peut être versé librement et volontairement par un locataire.
Toutefois, une telle pratique n’est pas valide si les circonstances prouvent que le locataire agissait, par exemple, dans la crainte de ne pas obtenir le logement s’il ne versait pas de dépôt. Sa démarche doit être clairement libre et volontaire. Il ne peut y avoir aucune forme d’exigence du propriétaire.
D’autres pratiques interdites
Si le dépôt de garantie obligatoire est illégal, d’autres pratiques le sont aussi. Ainsi, un propriétaire ne peut pas, notamment :
♦ En cas de conflit avec un propriétaire, vous pouvez faire une demande à la Régie du logement, qui deviendra le Tribunal administratif du logement le 31 août.
Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».- PRÉC
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