Crédit d’impôt à la rénovation : les règles à suivre pour le CITE

Crédit d’impôt à la rénovation : définition du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un avantage fiscal octroyé aux particuliers propriétaires qui réalisent certains travaux d’isolation et d’économies d’énergies sur leur résidence principale.

Tous les logements achevés depuis plus de deux ans sont concernés, aussi bien les maisons que les appartements. En revanche, tous les travaux de rénovation n’ouvrent pas droit au CITE : seules certaines opérations et certains équipements sont visés par la loi (article 200 quater du CGI – Code général des impôts). De même, plusieurs conditions s’appliquent au calcul de l’avantage fiscal, notamment un plafond de dépenses. Enfin, les travaux doivent être réalisés en respectant plusieurs exigences, comme la qualification des professionnels par exemple.

Il était possible de bénéficier du CITE (ex-crédit d’impôt au développement durable ou CIDD) pour des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour la plupart des équipements et travaux éligibles. Des changements ont eu lieu en 2018, en 2019 et en 2020 pour le crédit d’impôt, qui a été progressivement transformé en prime forfaitaire unique, conformément à la loi de finances (PLF) pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, le champ des aides est réduit.

Depuis 2020, le CITE est fixé forfaitairement, selon la nature des travaux. Il ne peut excéder 75% de la dépense. Ces dépenses sont plafonnées à 2.400 euros pour une personne seule et à 4.800 euros pour un couple soumis à une déclaration d’impôts commune. Le plafond est majoré de 120 euros par personne à charge (pour chaque enfant en garde alternée, la majoration du plafond est fixée à 60 euros).

Le CITE remplacé par une prime unique dès 2020

Le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) a été progressivement transformé en prime unique à la rénovation énergétique en 2020 et 2021. À compter du 1er janvier 2021, le CITE a donc disparu au profit de MaPrimeRénov’. Cette nouvelle prime fusionne le CITE et l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter Mieux Agilité », attribuée aux « gestes simples de rénovation » (travaux d’isolation, installation d’équipements).

Le nouveau dispositif, annoncé par le gouvernement comme « plus simple, plus juste et plus efficace », s’inscrit dans la loi de finances (PLF) pour 2020, définitivement promulguée le 28 décembre 2019.

La transformation intégrale du CITE s’est déroulée en deux temps :

CITE : les travaux éligibles en 2021

Si vous avez engagées en 2020 des dépenses pour l’installation d’un foyer fermé ou d’un insert à bûches ou à granulés, vous bénéficiez en 2021 du CITE à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros.

Le crédit d’impôt pour la transition écologique est désormais supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, conformément à la loi de finances pour 2021, des dispositions transitoires ont été mise en place jusqu’à l’extinction du CITE.

Sont ainsi concernés par ces mesures transitoires, qui permettent encore de bénéficier du CITE en 2021 :

Dans les cas évoqués ci-avant, le CITE n’est pas cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov’.

Outre la nature des opérations, l’octroi du crédit d’impôt est soumis au respect de caractéristiques techniques précises et à l’atteinte d’objectifs d’efficacité énergétique. Ces conditions sont détaillées sur le site Internet de l’Ademe.

CITE : les travaux éligibles en 2020

Les travaux éligibles aux ménages aux revenus intermédiaires en 2020

Voici la liste des acquisitions et des installations qui leurs donnaient droit à une réduction fiscale au titre du CITE « résiduel » en 2020 pour des travaux individuels :

En 2020, les ménages intermédiaires pouvaient bénéficier d’un avantage fiscal au titre du CITE « résiduel » pour les travaux collectifs suivants :

À noter : les chantiers de rénovation globale étaient également éligibles au CITE en 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires, avec un forfait de 150 euros/m² de surface habitable.

Les travaux éligibles aux ménages aux hauts revenus en 2020

Les 20% ménages dont les revenus sont les plus élevés (déciles de revenus 9 et 10), qui captaient près de 50% du CITE jusqu’à présent, ont été dans un premier temps exclus de la nouvelle prime unique forfaitaire. Ils pouvaient alors profiter du CITE « résiduel », mais uniquement pour quelques travaux d’isolation.

Les travaux individuels et collectifs éligibles étaient les suivants :

Les barèmes 2020 du CITE « résiduel »

Les barèmes 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires

Le tableau ci-dessous donne les barèmes de l’avantage fiscal auquel pouvaient prétendre les ménages aux revenus intermédiaires (ceux dont les revenus sont supérieurs aux seuils d’éligibilité des aides de l’Anah mais inférieurs à 27.706 euros par an pour la première part de quotient familial) au titre du CITE en 2020, en fonction des travaux réalisés et des équipements installés à titre individuel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le tableau ci-dessous indique les barèmes pour des travaux réalisés et des équipements installés à titre collectif au cours de l’année 2020.

Les barèmes 2020 pour les ménages aux haut revenus

Le tableau ci-dessous précise les barèmes de l’avantage fiscal auquel ont pu prétendre les ménages aisés (déciles de revenus 9 et 10) au titre du CITE « résiduel » en 2020, en fonction des travaux réalisés et des équipements installés (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) à titre individuel.

Le tableau suivant donne les barèmes de l’avantage fiscal auquel peuvent avoir droit les ménages aux revenus les plus hauts pour des travaux réalisés et des équipements installés à titre collectif jusqu’au 31 décembre 2020.

Équipements mixtes (comprenant des éléments photovoltaïques)

Depuis le 1^er janvier 2014, les investissements dans les panneaux photovoltaïques qui utilisent l’énergie solaire pour produire de l’électricité sont exclus du champ du crédit d’impôt.

Des dispositions particulières sont prévues pour les équipements mixtes, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement photovoltaïque. L’avantage fiscal est ainsi calculé sur la base du coût total de l’équipement mixte, « d’une part dans la limite d’une surface de capteurs solaires, et d’autre part après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires », indique le site internet de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Ces modalités, variables suivant les types de capteurs solaires, sont précisées dans un arrêté daté du 30 décembre 2015.

Ce mode de calcul prévaut pour les dépenses payées après le 30 septembre 2015, sauf si un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.

Crédit d’impôt 2020 : fenêtres et chaudières, quelle aide fiscale ?

Crédit d’impôt transition énergétique 2020 : quels changements ?

Le gouvernement d’Édouard Philippe a, conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, décidé de créer une nouvelle aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une prime à percevoir immédiatement après l’achèvement des travaux. Cette aide financière remplace définitivement le crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2021.

Faute de temps pour la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ dès 2019, l’exécutif avait opté pour une période de transition prévoyant :

Invité sur Europe 1 le 17 décembre 2018, François de Rugy, qui occupait alors le poste de ministre de la Transition écologique, avait annoncé que le gouvernement a finalement décidé de « réélargir le CITE au changement de fenêtres ». Il avait précisé que le dispositif concernerait le remplacement de simple vitrage par des doubles vitrages et que le crédit d’impôt serait plafonné à 100 euros par fenêtre. La mesure s’applique pour l’année 2019. « Il ne s’agit pas de subventionner n’importe quel type de fenêtre », avait-t-il prévenu.

Un arrêté du 1er mars 2019, paru au Journal officiel du 7 mars 2019, a apporté des précisions quant aux contours de l’application du CITE pour les chaudières jusqu’au 31 décembre 2019. Des plafonds de dépenses s’appliquent ainsi pour ces appareils dont l’efficacité énergétique saisonnière (c’est-à-dire leur rendement en chauffage) doit atteindre 92% :

La loi de finances (PLF) 2020 pour 2020 a initié une évolution quant aux aides accordées aux ménages éligibles aux dispositifs d’aides pour les travaux engagés depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, les ménages « intermédiaires » (seuil entre déciles de revenus de 5 à 8) ne bénéficient plus du CITE pour les chaudières à gaz, même celles à très haute performance énergétique. En revanche, les ménages « modestes » et « très modestes » et (situés jusqu’au décile 4) peuvent bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique pour ce type d’équipement.

Autre nouveauté introduite par la loi de finances pour 2020 : les frais de pose sont désormais inclus pour tous les gestes engagés, même ceux qui sont actuellement exclus. Cela concerne :

Concernant les fenêtres, elles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2019 d’un taux réduit de 15%, pour les remplacements de simple vitrage, dans la limite d’un plafond de 670 euros par équipement. Le crédit d’impôt est limité à 100 euros par fenêtre. Le PLF 2020 prévoit un geste spécifique avec une aide fixée selon l’équipement installé (elle devrait toujours être de 100 euros).

Isolation, fenêtres, poêle à bois… Ce qui change ou pas pour le crédit d’impôt 2017-2018-2019-2020

Plus précisément, voici ce qui a ou va changer (ou non) d’ici le 31 décembre 2019 :

Ces dispositions figurent dans l’article 200 quater du Code général des impôts et la loi de finances pour 2019.

Chaudière, fenêtres : ancien taux du crédit d’impôt applicable selon la date de devis

Il est possible dans certains cas de déroger à l’application immédiate de la réduction ou de la suppression du crédit d’impôt pour les portes, fenêtres, volets et chaudières au fioul.

Tout dépend de la date d’acceptation du devis du professionnel RGE et de versement du premier acompte:

Dans tous les cas, le paiement intégral de l’installateur devait être effectué le 31 décembre 2018 au plus tard.

Taux de 30% et déclaration des travaux

Si le CITE s’avère complexe, il n’est pas difficile d’appréhender l’avantage fiscal qu’il procure. Contrairement aux itérations précédentes du CIDD, qui proposaient un crédit d’impôt variable selon la nature des travaux, un seul taux (30%) est à retenir. Et ce, quels que soient les chantiers engagés, du moment qu’ils sont éligibles au dispositif, sauf exceptions.

Seules deux catégories d’installations font l’objet, de façon transitoire, d’un taux de crédit d’impôt différent (15% ou 50%)

> taux de 15% :– du 1er janvier au 30 juin 2018 : pour la pose de fenêtres à double vitrage et l’installation de certaines chaudières au fioul à très hautes performances énergétiques– du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage

> taux de 50% :– du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour la dépose d’une chaudière au fioul

Pour toucher la carotte fiscale, les particuliers doivent informer l’administration des travaux réalisés et de leur montant au moment de déclarer leurs revenus. Ainsi, des travaux achevés en 2018 devaient être inscrits dans la déclaration 2019 pour diminuer l’impôt à payer cette même année. En l’absence de déclaration, le fisc n’était pas en mesure de calculer le crédit d’impôt.

La date à retenir

En cas de doute pour la déclaration, il faut se référer à la date de paiement définitif des travaux. S’ils avaient été lancés en 2017 après acceptation d’un devis et paiement d’un acompte, mais réglés définitivement après le 1^er janvier 2018, ils devaient ainsi être déclarés au fisc avec les revenus de 2018. Soit dans la déclaration de revenus effectuée en 2019 selon les conditions d’application de la loi prévues par l’administration fiscale au Bofip (ex-bulletin officiel des impôts).

Les dépenses prises en compte

Le crédit d’impôt est calculé à partir du montant des dépenses éligibles toutes taxes comprises, hors main d’œuvre dans la plupart des cas.

Nature des dépenses

Un particulier ne peut pas toucher le crédit d’impôt s’il achète lui-même les équipements et procède aux travaux. Il est obligé de recourir aux services d’un professionnel pour l’acquisition et l’installation des équipements. La même entreprise doit réaliser et facturer les travaux.

Elle peut toutefois faire appel à des sous-traitants. Les dépenses assumées par ceux-ci doivent être facturées par l’entreprise « principale » afin qu’elles soient intégrées dans le calcul de l’avantage fiscal.

ATTENTION : depuis le 1^er janvier 2016, une visite préalable à l’établissement du devis est obligatoire pour valider l’adéquation des équipements, matériaux et appareils à installer avec le logement. Elle peut être réalisée par l’entreprise principale ou son sous-traitant. En l’absence de visite, le crédit d’impôt n’est pas délivré.

Plafonds de 8.000 ou 16.000 euros sur 5 ans

La générosité du CITE a ses limites. Des plafonds de dépenses s’appliquent, de 8.000 euros pour une personne seule ou 16.000 euros pour un couple. Ces seuils sont relevés de 400 euros par personne à charge supplémentaire, un montant qui s’élève à 200 euros par enfant dans le cas d’une résidence alternée. Le crédit d’impôt ne peut ainsi excéder 2.400 euros pour un célibataire, une personne veuve ou une personne divorcée, et 4.800 euros pour un couple sans enfant. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge supplémentaire. Ces 120 euros sont divisés par deux en cas de résidence alternée d’un enfant.

ATTENTION : ces plafonds ont changé depuis le 1er janvier 2020.

Ces limites sont appréciées sur cinq années : un particulier célibataire qui avait inscrit 8.000 euros de dépenses éligibles sur sa déclaration 2018 n’a pas pu recourir à nouveau au CITE en 2019. À l’inverse, si cette personne n’avait déclaré que 3.000 euros de travaux en 2016, elle avait pu bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux réalisés en 2018, dans la limite de 5.000 euros (8.000 – 3.000).

Déduction des aides et subventions

Le montant des dépenses à déclarer doit être diminué des aides et subventions perçues pour la réalisation des travaux. « Si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Agence nationale de l’habitat), le calcul sera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues », explique ainsi l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur son site internet.

En revanche, les sommes reçues au titre d’un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) n’ont pas à être déduites.

À SAVOIR : il n’est pas possible de bénéficier du CITE et du crédit d’impôt d’aide à la personne (adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées) au titre des mêmes dépenses. En revanche, le cumul du CITE et de l’éco-PTZ est autorisé, sans conditions de revenus depuis le 1^er mars 2016.

Les professionnels compétents (RGE et signes de qualité)

Recourir à un professionnel pour bénéficier du CITE est obligatoire. Dans la majorité des cas, le donneur d’ordre doit obligatoirement faire appel à un professionnel détenteur du label RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Label RGE et signes de qualité

Attention toutefois, il ne suffit pas de faire appel à n’importe quel professionnel RGE : suivant la catégorie des travaux, l’entreprise doit également arborer les signes de qualité délivrés par les organismes de qualification Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec ou ceux de certification Céquami et Certibat.

Une même entreprise peut prendre en charge une grosse rénovation, touchant à plusieurs types de travaux* (isolation du toit et des murs et installation d’une chaudière hautement performante par exemple) et proposer une offre globale. Elle doit cependant détenir un des signes suivants :

Sur son site internet, l’Ademe détaille dans un fascicule les certifications et qualifications à retenir en fonction du type de travaux (tableau 3, en pages 7 et 8). Pour faciliter les recherches, le site renovation-info-service.gouv.fr propose un outil de recherche pour trouver une entreprise RGE près de chez soi.

*Huit catégories au total : chaudière à haute performance énergétique ou micro-cogénération gaz ; fenêtres, volets, portes extérieures ; isolation des murs et planchers bas ; isolation du toit ; chauffage et/ou eau chaude solaire ; chauffage et/ou eau chaude au bois ; pompe à chaleur ; forage géothermique.

Dispense de label RGE

Quelques exceptions existent pour les opérations suivantes :

Les justificatifs à transmettre

La loi ne retient aucun justificatif à fournir obligatoirement au fisc suite à la réalisation des travaux.

Il est toutefois nécessaire de conserver précieusement les factures pendant au moins trois ans, pour les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal. Elles doivent détailler :

Les cas particuliers

Copropriétaires

Les copropriétaires peuvent profiter du CITE, non seulement pour des travaux sur leur résidence principale mais également au titre des dépenses qu’ils assument pour la rénovation des équipements communs de la copropriété.

Dans ce cas de figure, la date à retenir est celle du règlement de la facture par le syndic, et non celle de l’appel de fonds. « Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux », précise l’Anil.

Locataires

Lorsqu’un locataire réalise des travaux éligibles au CITE dans le logement qu’il occupe, il peut bénéficier de l’avantage fiscal, quand bien même le logement ne lui appartient pas. Mais si le propriétaire lui rembourse les montants déboursés dans un délai de cinq ans, le crédit d’impôt doit être restitué au fisc.

Cumul éco-PTZ et crédit d’impôt 2020

Peut-on cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et CITE ? Oui ! Depuis le 1^er mars 2016, la loi permet de cumuler l’éco-PTZ avec le crédit d’impôt transition énergétique sans conditions de ressources. Il est ainsi possible de bénéficier d’un éco-PTZ ET du crédit d’impôt quel que soit son niveau de revenus pour toute offre d’éco-prêt à taux zéro émise en 2020.

L’éco-PTZ est une avance remboursable sans intérêts sur 15 ans, d’un montant maximum de 30.000 euros. Elle permet de financer les travaux de rénovation énergétique d’un logement utilisé en tant que résidence principale que le demandeur de l’aide soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.