Froid: les mesures qui s'imposent aux employeurs afin d'éviter les accidents du travail

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ParAlix Couturesle 08.11.2021 à 09h00Ecouter 6 min.Abonnés

Boissons chaudes, équipements spéciaux, locaux… Alors que les températures baissent, les employeurs sont tenus de protéger leurs salariés du froid.

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Avec l'arrivée de l'hiver, des mesures de prévention s'imposent aux employeurs afin d'éviter les accidents de travail.

Gonzalo Fuentes
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Froid: les mesures qui s'imposent aux employeurs afin d'éviter les accidents du travail
Alix Coutures
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Ouvriers du BTP, travailleurs du secteur des transports, pêcheurs, professionnels du secteur des transports, vendeurs sur les marchés… Certaines professions sont particulièrement exposées à la baisse des températures en ce début du mois de novembre. Les employeurs ont des obligations à leur égard. En cas de non-respect, un droit de retrait peut être exercé.

“La loi fixe une grande porte d’entrée qui définit une obligation générale applicable au droit”, explique Yann Decroix, avocat directeur au sein du Cabinet Vincent Segurel. Le cadre réglementaire du froid sur le lieu de travail est fixé par l’article L4121-1 du Code du travail qui dispose que les employeurs doivent “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”.

Existe-t-il un seuil minimal de températures?

La loi ne mentionne aucun seuil en dessous duquel il serait dangereux de travailler, ou à partir duquel il faut prendre des mesures. Mais selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), “la vigilance s’impose” à partir du moment où la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C. “Cela ne signifie pas que des mesures ne doivent pas être prises s’il fait8°C. Il faut s’adapter, c’est une question de bon sens”, analyse Yann Decroix.

Quelles mesures spécifiques doivent être prises?

Froid: les mesures qui s'imposent aux employeurs afin d'éviter les accidents du travail

Dans un communiqué de presse publié en février dernier, le ministère du Travail a rappelé les mesures spécifiques à prendre pour protéger les salariés, qui “doivent prendre en compte les règles sanitaires” liées au Covid-19. Pour les professions en extérieur (dans le secteur du BTP) notamment, l’activité doit être organisée en fonction des conditions météorologiques et un régime de pause adapté doit être prévu. "Concrètement, l’employeur peut aménager des pauses plus longues, de 45 minutes au lieu de 20 minutes par exemple”, explique Yann Decroix. L’employeur doit également aménager un local chauffé avec distribution de boissons chaudes (Article R4534-142-1 du Code du travail), et prévoir des vêtements adaptés pour lutter contre le froid, comme des gants, pantalons, vestes, surpantalons, chaussettes ou bonnets.

Pour les professions en intérieur, il faut prévoir un chauffage adapté et de l’aération (Article R4223-13 du Code du travail).

Comment sont définies les mesures mises en place par les entreprises?

“’Il existe un cadre général mais chaque profession applique des mesures différentes selon les risques spécifiques à son lieu de travail”, reprend Yann Decroix. Ainsi, dès l’embauche du premier salarié, l’employeur doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent dans le Document unique d’évaluation des risques (DUER). Le risque “grand froid” en fait partie, comme l’explique le Code du travail dans l’article R4444-5.

Pour définir les mesures spécifiques à prendre en cas de chute des températures, l’employeur doit consulter le médecin du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Que risque l’entreprise si elle met en danger ses salariés en les faisant travailler dans le froid?

Des contrôles “inopinés” peuvent être engagés par les services de l’inspection du travail pour “s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations réglementaires et d’une bonne évaluation du risque, adaptée au facteur “grand froid”, rappellent les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ainsi, dans les locaux fermés, si l’inspection du travail constate une absence de chauffage, elle peut mettre en demeure l’entreprise de se mettre aux normes.

Dans le cas où il y aurait un “danger grave ou imminent pour l’intégrité physique d’un salarié”, les inspecteurs du travail peuvent engager directement une procédure de sanctions. Des mesures spécifiques peuvent également être prévues par les conventions collectives, les accords de branche ou d’entreprise.

Le salarié peut-il exercer un droit de retrait?

Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que la température pourrait nuire à sa vie ou à sa santé (article L4131-1 du Code du travail). Attention, le salarié doit prouver que ses inquiétudes se fondent sur un motif raisonnable. “Si la température est de 10 degrés, ce n’est pas un danger grave et imminent, et donc pas un motif légitime”, prévient Yann Decroix. Sans motif légitime, l’employeur peut décider de lancer une procédure aux prud’hommes. “En revanche, si le salarié est envoyé dans le froid sans gants ni mesures de protection adaptées, le danger est grave et imminent”, ajoute l’avocat.

Le salarié peut-il être indemnisé s’il est absent?

“Lorsqu’on est dans un épisode de grand froid qui empêche d’arriver à l’heure, c’est classé comme un cas de ‘force majeure’, explique Yann Decroix. Il ne peut donc pas être sanctionné par son employeur, selon le site de l’administration service-public. Parmi les exemples de cas d’intempéries figurent les tempêtes, inondations, fortes chutes de neige. En cas de contestation, le salarié doit pouvoir apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un cas de force majeure (photos, articles de presse…)

Pour éviter une retenue de salaire, “l’employé peut utiliser ses jours de RTT”, affirme Yann Decroix. L’entreprise peut également lui proposer de récupérer ses heures d’absence. Le recours au télétravail constitue également une possibilité. “Mais généralement, ces décisions se font dans le dialogue entre l’employeur et le salarié, nuance Yann Decroix. À moins qu’elles ne soient déjà cadrées par la convention collective de l’entreprise.”

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