La majoration des heures supplémentaires peut-elle être supprimée?

La majoration des heures supplémentaires peut-elle être supprimée?

En France, la majoration de la rémunération des heures supplémentaires est encadrée par la loi. Un chef d'entreprise ne peut donc pas décider de supprimer la majoration salariale des heures supplémentaires. Il peut toutefois négocier, sous conditions, le taux de majoration via un accord collectif. En effet, une convention collective, un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration plus bas sans que celui-ci soit inférieur à 10%.

La majoration des heures supplémentaires sans accord conventionnel

Lorsqu'aucune convention collective n'encadre la majoration des heures supplémentaires, les taux appliqués sont les suivants:

Pour le cas particulier des entreprises qui appliquent une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale fixée à 35 heures, la rémunération mensuelle versée au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, tout en prenant en compte la majoration salariale des heures supplémentaires effectuées. Plus concrètement, un salarié soumis à une durée collective hebdomadaire de travail de 39 heures verra ses quatre heures supplémentaires payées de la manière suivante: 4 heures x 52: 12, ce qui fait 17,33 heures supplémentaires par mois.

Quelle est la base de calcul de la majoration des heures supplémentaires?

La majoration des heures supplémentaires peut-elle être supprimée?

Le calcul de la majoration salariale des heures supplémentaires s'effectue à partir du salaire de base. Ce dernier n'étant pas défini précisément par la législation, il faut s'en remettre à la jurisprudence en vigueur pour le déterminer. Celle-ci stipule que "les éléments de salaire dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité professionnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires" (Cass. soc. du 22-05-2019, n° 17-22.376).

Certaines primes, comme les primes d’assiduité, de danger, d'astreinte, sont incorporées dans le salaire de base utilisé pour le calcul des majorations. En revanche, les primes en lien avec des frais professionnels, comme la prime de panier, la prime de déplacement, la prime d'usure de vêtements, sont exclues de l'assiette des majorations des heures supplémentaires. C'est le cas également des primes liées à la productivité de l'entreprise, des primes liées à un événement familial ou encore des primes d’ancienneté.

(Par la rédaction de l'agence hREF)