Donations dans la famille : quels sont mes droits ?
En cette période qui dure de crise sanitaire, l'envie de donner de l'argent, des cadeaux, de faire des donations est peut-être encore plus forte que d'habitude. Noël est une période toute désignée pour cela. Mais que peut-on offrir vraiment ? Les précisions d' Aurélie Petitbon, experte en droit du patrimoine au sein du groupe SVP.
franceinfo : Que puis-je donner à mes enfants et à mes petits enfants sans qu'ils aient à payer de droits ?
Aurélie Petitbon : Vous pouvez donner ce que vous souhaitez, de l'argent, des bijoux, des tableaux, des actions ou des parts sociales. Chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros à ses enfants, sans qu'il y ait de droit de donation à payer par eux.
Donc, un couple peut transmettre jusqu'à 200.000 euros à ses enfants. Cet abattement peut s'appliquer en une seule fois, ou en plusieurs fois, tous les 15 ans. Pour les petits-enfants, l'abattement est de 31.865 euros et pour les arrières-petits-enfants 5.310 euros.
Et à des neveux et nièces ? Et à des enfants mineurs ?
Il y a une exonération spécifique pour les dons familiaux. Il y a plusieurs conditions énumérées à l'article 790G du Code général des impôts. Il faut que le donateur soit âgé de moins de 80 ans, au jour de la transmission, et le bénéficiaire doit être majeur.
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété, c'est-à-dire qu'on ne peut pas donner en démembrement. Donc pour mon neveu, je ne pourrais donner que s'il est majeur, et à défaut, de descendance en ligne directe.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exonération ne pourra pas s'appliquer et on reviendra sur l'abattement général qui est de 7.967 euros pour être exempté de droits.
Et au-delà ?
Le montant est taxé à hauteur de 55%.
Comment s'y prend on pour donner ?
Pour celui qui reçoit le don, il faut faire une déclaration fiscale. Il faut déposer un CERFA en double exemplaire, au centre des impôts de son lieu d'habitation, dans un délai d'un mois, à compter du jour de la transmission du bien. Les parties peuvent aussi rédiger un pacte adjoint, qui va permettre de donner une date certaine à la donation, et qui va figer par exemple l'âge à partir duquel le bénéficiaire pourra toucher les fonds.
Est-ce que je peux donner un bien immobilier ?
Oui, mais forcément devant un notaire, sous peine de nullité. C'est lui qui se chargera des déclarations fiscales et qui vous fera payer tout cela avec ses émoluments.
Quel est l'importance de cet âge de 80 ans ?
On parle de cet âge barrière, mais on peut donner à tout âge. Mais pour bénéficier de l'exonération sur les dons familiaux, il faut que le donateur ait moins de 80 ans. Toutes les informations sur les donations se trouvent sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique gérer mon patrimoine à "Je fais une donation".
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